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Souscrire un contrat au nom de son enfant

18/11/2013

Certaines personnes peuvent envisager de transmettre, de leur vivant, une partie de leur patrimoine à leurs enfants. Dès lors, les produits bancaires paraissent incontournables dans le cadre de la gestion du patrimoine d’une personne mineur. Il peut toutefois être opportun de faire souscrire, au nom et pour le compte de celle-ci, un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

UNE OPERATION EFFECTUEE EN SON NOM…ET POUR SON COMPTE

La souscription d’un contrat au nom d’un enfant doit être par principe effectuée par ses parents, ces derniers exerçant en commun l’autorité parentale.

Les opérations liées à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation devront être décidées par les 2 parents, ainsi les documents contractuels (tels que le bulletin de souscription ou les annexes financières) devront être signés conjointement.

Il est cependant des cas dans lesquels le principe de la double signature ne sera pas appliqué.

Il s’agit en des situations dans lesquelles le mineur se retrouve sous le régime de la tutelle.

Le tuteur, même parent, devra demander l’autorisation du juge des tutelles afin d’effectuer tous les actes de disposition (souscriptions, rachats, versements libres)

Par ailleurs, dans le cadre d’un don manuel effectué au profit d’un mineur, un pacte peut être adjoint conventionnellement. Il permet alors de définir les modalités du don en imposant des conditions de remploi des fonds donnés, mais également une clause d’inaliénabilité. A cette occasion le pacte peut également désigner un administrateur Ad hoc

Quel que soit le représentant ( parent, tuteur ou administrateur), celui-ci doit veiller à la préservation du capital, et donc du patrimoine du mineur.

Concernant les fonds Investis, ceux-ci font partie du patrimoine du mineur. Le mineur étant le propriétaire des sommes, le virement doit par principe être fait d’un compte au nom de celui-ci.

De même en cas de rachat effectué sur le contrat, les fonds seront virés à destination d’un compte bancaire ouvert au nom du mineur.

Bien entendu, dans le cadre d’un don manuel ou d’une donation notariée, les fonds pourront provenir du compte donateur voire d’un tiers.



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